Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Axerius Intl SA, IDE CHE-621.3.009.564-1, Canton du Valais, Suisse (ci-après « Axerius » ou « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses offres : Audit Express, Audit Copy, Sprint IA, AI First Office, accompagnement (Vigie / Partenaire / Intégration IA), carnet de modifications, prestations de rédaction commerciale.

Les prestations d'Axerius s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Elles ne constituent pas une vente au consommateur.

Les accords individuels écrits conclus entre Axerius et le Client priment sur les présentes CGV. Toute condition générale d'achat, tout formulaire ou toute condition divergente émanant du Client est expressément écarté, sauf acceptation écrite d'Axerius.

2. Devis et acceptation

Toute prestation est précédée d'un devis écrit émis par Axerius. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation se matérialise par la signature du devis (manuscrite ou électronique) ou le règlement de l'acompte prévu. Cette acceptation entraîne adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le devis définit le périmètre de la mission. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant écrit et d'un chiffrage complémentaire avant exécution.

Axerius se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client, de conflit d'intérêts avec un mandat en cours, ou lorsque la prestation demandée serait contraire à la loi, à la déontologie ou aux engagements de confidentialité d'Axerius. Tout montant déjà versé est alors intégralement remboursé.

3. Prix et frais tiers

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. Axerius est assujettie mais exonérée sous le seuil annuel de CHF 100'000. Les prix figurant sur le site et les devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Coûts d'outils et de services tiers : les abonnements, licences, consommations d'API de modèles d'intelligence artificielle, hébergement et plateformes d'automatisation nécessaires au fonctionnement des livrables restent à la charge directe du Client, sur ses propres comptes et à son nom. Ils sont estimés dans le devis à titre indicatif. Axerius ne prend aucune marge sur ces coûts et ne garantit pas leur stabilité dans le temps, les fournisseurs tiers pouvant modifier leurs tarifs unilatéralement.

Si le Client demande à Axerius d'avancer ces coûts, ils lui sont refacturés au franc près, sur justificatif.

4. Modalités de paiement

• Audit Express : CHF 490, paiement intégral à la commande, avant le call. Intégralement déductible à la conclusion d'un mandat ultérieur dans les 12 mois suivant l'audit.
• Audit Copy : CHF 490, paiement intégral à la commande, avant le call. Intégralement déductible à la signature d'un mandat de rédaction dans les 30 jours suivant l'audit.
• Sprint IA : tarif fixé dans le devis. 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• AI First Office : tarif fixé dans le devis. Trois échéances, 30 % à la commande, 40 % au démarrage du déploiement, 30 % à la livraison.
• Accompagnement (retainer) : tarif mensuel fixé dans le devis. Facturation mensuelle à terme à échoir, prélèvement par virement.
• Réécriture de textes générés : dès CHF 150 la page de 300 mots, dès CHF 120 la page à partir de 20 pages. Minimum 5 pages par envoi. Le décompte des pages est établi sur le texte source transmis par le Client et validé avec lui avant démarrage. Paiement à la livraison, à 30 jours.
• Carnet de modifications : tarif fixé dans le devis. Paiement intégral à la commande.

Les factures sont payables à 30 jours net, date de facture, sans escompte ni compensation avec une créance que le Client détiendrait contre Axerius.

5. Retard de paiement, frais et suspension

Passé l'échéance, le Client est en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO), la date d'échéance étant fixée à la facture. Un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès ce jour (art. 104 al. 1 CO).

Les frais administratifs suivants, convenus forfaitairement, sont dus en sus :

• Premier rappel : gratuit
• Second rappel : CHF 40
• Mise en demeure formelle : CHF 80

Sont également dus les frais externes effectivement engagés pour le recouvrement (société de recouvrement, honoraires d'avocat, frais de poursuite), sur justificatif, conformément à l'art. 106 CO. Les émoluments de poursuite proprement dits restent régis par la LP et l'OELP.

Suspension : à défaut de paiement dans les 10 jours suivant la mise en demeure, Axerius est en droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours, y compris le monitoring, le support et les prestations d'accompagnement, jusqu'au règlement intégral. La suspension ne suspend pas les échéances de facturation du retainer et ne donne droit à aucune indemnité. Les délais de livraison sont reportés d'une durée au moins égale à celle de la suspension.

Pour les missions dont le montant du devis dépasse CHF 10'000, Axerius se réserve le droit de demander une garantie ou de procéder à une vérification de solvabilité auprès d'un organisme de renseignements commerciaux avant le démarrage.

6. Programme pilote Sprint IA

Un tarif pilote préférentiel est strictement réservé aux 3 premiers clients du programme, en contrepartie d'un case study nommé, d'un témoignage écrit ou vidéo, et de la possibilité de référer un confrère. Une fois les 3 places attribuées, le tarif standard s'applique. Les conditions précises du tarif pilote sont communiquées à l'issue de l'Audit Express.

7. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués dans les devis sont calculés en jours ouvrés et démarrent à la réception complète des informations et accès nécessaires de la part du Client. Le Client s'engage à fournir, dans les délais raisonnables convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission.

Tout retard imputable au Client (réponse tardive, accès non fournis, données manquantes) suspend automatiquement les délais d'exécution sans donner droit à indemnité.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données, systèmes, comptes, contenus et marques qu'il transmet à Axerius, et garantit Axerius contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Validation métier : la répartition des expertises est la suivante. Axerius répond du mécanisme, à savoir la conception du système, la structure du texte, la méthode et la qualité d'exécution. Le Client répond du fond, à savoir l'exactitude technique, la complétude, la terminologie de son secteur, les contraintes réglementaires qui lui sont propres et la réalité de ce qu'il vend.

Cette répartition n'est pas une clause de style. Elle est la condition de la qualité du livrable : Axerius ne dispose pas de l'expertise métier du Client et ne prétend pas l'avoir. Le Client s'engage donc à indiquer, à chaque itération, ce qui est inexact, ce qui manque, ce qui est mal formulé pour son marché et ce qui ne peut pas être dit dans son secteur. Un retour limité à une appréciation d'ensemble ne constitue pas une validation métier.

La validation écrite d'un livrable par le Client emporte confirmation que le fond a été vérifié par ses soins. Elle éteint toute prétention ultérieure fondée sur une inexactitude ou une omission relevant de son domaine de compétence, sauf si Axerius a introduit l'erreur après cette validation.

Si, après relance écrite, le Client reste sans réponse pendant 30 jours consécutifs, la mission est réputée suspendue à son initiative. Au-delà de 90 jours, Axerius peut la clore : les prestations exécutées restent dues et les acomptes versés restent acquis.

8. Vérification et avis des défauts

Le Client vérifie chaque livrable dès sa remise. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison, de manière motivée. Les défauts non décelables lors d'un examen normal doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

À défaut d'avis dans ces délais, le livrable est réputé accepté au sens des art. 367 et 370 CO et toute prétention en garantie s'éteint.

La garantie donne droit à la correction du défaut par Axerius, à l'exclusion de toute autre prétention. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par le Client ou par un tiers, d'un changement de version ou d'interruption d'un service tiers, ni d'un usage non conforme à la documentation remise.

9. Prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle

Nature des livrables : Axerius conçoit, configure et met en production des systèmes reposant en tout ou partie sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Ces systèmes produisent des résultats probabilistes. Ils peuvent générer des sorties inexactes, incomplètes ou inadaptées, y compris lorsqu'ils sont correctement configurés.

Relecture humaine par le Client : le Client met en place une relecture ou une validation humaine proportionnée à l'enjeu avant toute diffusion externe, tout envoi à un tiers, toute décision opérationnelle et toute publication. Cette relecture relève de son expertise métier au sens de l'article 7 : lui seul est en mesure de dire si une sortie est exacte, complète et acceptable dans son secteur.

Cette relecture est une condition d'usage du système, définie et documentée avec le Client lors de la conception. Elle est dimensionnée selon l'enjeu : contrôle systématique pour les sorties à effet externe ou réglementé, contrôle par échantillon pour les traitements internes à faible impact. Le Client désigne les personnes qui en sont chargées.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des sorties produites en exploitation. Axerius n'est pas l'auteur des contenus générés par les systèmes après leur mise en production. Le contournement ou la suppression du dispositif de relecture convenu se fait aux risques exclusifs du Client et libère Axerius de toute responsabilité sur les sorties concernées.

Lors de la recette, Axerius soumet au Client un échantillon représentatif de sorties. Le Client en vérifie le fond et signale les erreurs et les manques avant la mise en production. Cette recette conditionne la livraison.

Décisions automatisées : le Client s'interdit d'utiliser les systèmes livrés pour prendre une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative à l'égard d'une personne, sans respecter les obligations d'information et de droit d'être entendu de l'art. 21 nLPD. Axerius signale ce point lors de la conception ; sa mise en œuvre incombe au Client.

Usage licite : le Client s'interdit d'utiliser les livrables à des fins illicites, trompeuses, de surveillance de ses collaborateurs hors cadre légal, ou en violation des conditions d'utilisation des fournisseurs de modèles.

Données et entraînement : Axerius sélectionne des fournisseurs dont les conditions contractuelles excluent l'usage des données du Client à des fins d'entraînement, et le documente dans le devis. Cet engagement est une obligation de moyens, la politique effective des fournisseurs échappant au contrôle d'Axerius. Le détail figure dans la Politique de protection des données.

Évolution des fournisseurs : la dépréciation d'un modèle, la modification d'une interface de programmation ou l'évolution tarifaire d'un fournisseur tiers ne constitue pas un défaut du livrable. Les travaux d'adaptation qui en découlent sont couverts par un contrat d'accompagnement en cours ou font l'objet d'un devis complémentaire.

10. Prestations de rédaction commerciale

Périmètre des retours : sauf mention contraire au devis, chaque livrable rédactionnel comprend une version initiale, deux séries de retours consolidés du Client et une version finale. Les retours doivent être transmis en une fois et par écrit, dans les 10 jours ouvrés suivant la remise de la version concernée. Toute série supplémentaire, tout changement de cible, de positionnement ou de format après validation du brief fait l'objet d'un devis complémentaire.

Contenu attendu des retours : conformément à l'article 7, les retours du Client portent en priorité sur le fond. Le Client indique ce qui est techniquement inexact, ce qui manque, ce que sa profession ne dit pas ainsi et ce qu'il n'a pas le droit d'affirmer. Une réponse du type « c'est bien » ou « c'est à retravailler » ne permet pas à Axerius d'améliorer le texte et ne vaut pas retour au sens des présentes. En pareil cas, Axerius sollicite une précision écrite ; le délai est suspendu jusqu'à réception.

Exactitude des affirmations : le Client fournit et garantit l'exactitude des faits, chiffres, résultats, certifications, références clients et témoignages intégrés aux textes. Axerius les met en forme sans les vérifier et signale les affirmations qui lui paraissent fragiles, sans que ce signalement constitue une vérification. Le Client demeure seul responsable du respect de la loi contre la concurrence déloyale, notamment de l'interdiction des indications inexactes ou fallacieuses (art. 3 al. 1 let. b LCD), ainsi que des réglementations sectorielles applicables.

Absence de garantie de performance : Axerius s'engage sur la qualité et la conformité des textes au brief validé. Elle ne garantit aucun résultat commercial, taux de conversion, volume de demandes entrantes, position dans les moteurs de recherche ni chiffre d'affaires. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à la rédaction, notamment de l'offre, du prix, du marché, du trafic et de l'effort commercial du Client.

Recours à l'intelligence artificielle : conformément au positionnement d'Axerius, des outils d'intelligence artificielle peuvent intervenir dans la production, sous relecture et réécriture humaines systématiques. Le Client en est informé et l'accepte. La responsabilité éditoriale finale d'Axerius est identique quel que soit l'outil employé.

Publication : la validation écrite de la version finale par le Client vaut bon à tirer. Toute modification apportée par le Client après cette validation relève de sa seule responsabilité et libère Axerius de toute garantie sur le texte modifié.

11. Propriété intellectuelle

Workflows et automatisations : la propriété pleine et entière des configurations, scripts et documentations spécifiques produits dans le cadre d'une mission est cédée au Client à compter du paiement intégral. Le Client peut les utiliser, modifier, maintenir et faire évoluer librement.

Textes et créations rédactionnelles : Axerius cède au Client, à compter du paiement intégral, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les textes livrés (art. 16 LDA), de manière exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. La cession couvre les droits de reproduction, de diffusion, de mise à disposition, d'adaptation et de traduction, sur tout support, y compris ceux non prévus au devis. Avant paiement intégral, aucun droit d'usage n'est concédé et toute exploitation est interdite.

Droit moral : conformément à l'art. 11 LDA, l'auteur conserve le droit de s'opposer à toute altération portant atteinte à sa personnalité. Le Client peut librement modifier et faire évoluer les textes cédés dans le cadre de son activité, ce qui ne constitue pas une telle atteinte.

Originalité : Axerius garantit que les textes livrés sont originaux et exempts de contrefaçon, à l'exclusion des éléments fournis par le Client lui-même.

Méthode et outils internes Axerius : les méthodes, frameworks, grilles d'analyse, prompts, bibliothèques de workflows et templates internes utilisés par Axerius restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client, même lorsqu'ils ont servi à produire un livrable cédé. Le Client s'interdit de les extraire, reproduire ou communiquer à des tiers.

Marques tierces : les marques et outils tiers utilisés (Notion, n8n, Anthropic, Bexio, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs et sont régis par leurs conditions d'utilisation propres.

12. Références et communication

Sauf opposition écrite du Client, Axerius peut mentionner son nom et son logo dans ses références commerciales, ainsi que décrire la nature de la mission en termes généraux.

Toute publication d'un cas client détaillé, d'un chiffre ou d'un témoignage nominatif requiert l'accord écrit préalable du Client, donné au cas par cas. Cet accord est révocable en tout temps pour l'avenir.

Axerius peut réutiliser à des fins pédagogiques les constats issus de ses audits (tendances, erreurs fréquentes, bonnes pratiques), strictement anonymisés et sans élément permettant d'identifier le Client.

Aucune mention publique n'est faite d'un Client des secteurs bancaire, médical ou juridique sans consentement écrit spécifique.

13. Confidentialité

Axerius s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation. Pour les secteurs régulés (santé, finance, juridique, bancaire), un accord de confidentialité (NDA) spécifique est signé avant tout échange de données.

Le Client s'engage à un devoir de discrétion équivalent concernant les méthodes, prompts, grilles et outils internes d'Axerius.

Ces obligations survivent à la fin de la mission pendant 5 ans, et sans limitation de durée pour les données couvertes par le secret bancaire (art. 47 LB), le secret médical (art. 321 CP) ou le secret professionnel de l'avocat.

14. Non-sollicitation

Pendant la durée de la mission et les 12 mois qui suivent son terme, le Client s'interdit de solliciter, d'engager ou de faire travailler directement, sous quelque forme que ce soit, un collaborateur ou un sous-traitant qu'Axerius aurait mobilisé sur la mission, sans l'accord écrit d'Axerius.

En cas de violation, le Client doit une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération brute de la personne concernée, le juge conservant sa faculté de réduction (art. 163 al. 3 CO).

15. Engagement et résiliation du retainer

Les contrats d'accompagnement (Vigie, Partenaire, Intégration IA) sont conclus pour une durée minimale de 12 mois. À l'issue de cette période, ils sont tacitement reconduits par périodes mensuelles, résiliables avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

Les heures de support incluses dans un palier ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni remboursables si elles ne sont pas consommées.

En cas de résiliation, les workflows livrés continuent de fonctionner. Axerius transmet l'intégralité de la documentation, supprime ses accès et assure une transition autonome. Une prestation de réversibilité assistée peut être commandée séparément.

16. Fin anticipée de mission

À l'initiative du Client : conformément à l'art. 377 CO, le Client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment. Il doit alors le prix du travail déjà exécuté et une indemnisation complète d'Axerius, comprenant les prestations engagées et le manque à gagner sur la partie non exécutée. Les acomptes versés restent acquis à Axerius et s'imputent sur ce montant.

À l'initiative d'Axerius, pour justes motifs : Axerius peut mettre fin à une mission avec effet immédiat, par écrit et sans indemnité, en cas de non-paiement persistant après mise en demeure, de manquement grave du Client à ses obligations de collaboration, d'usage des livrables contraire à la loi ou à l'article 9 des présentes, de transmission de données obtenues illicitement, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de ses collaborateurs. Les prestations exécutées restent dues.

Axerius peut également refuser de poursuivre une mission de rédaction dont le contenu heurterait la vérité des faits ou sa déontologie. Dans ce cas seulement, elle rembourse la part non exécutée.

17. Responsabilité

Axerius s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute.

La responsabilité d'Axerius est en tout état de cause plafonnée au montant total effectivement facturé et encaissé pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, la perte ou l'altération de données, et l'atteinte à l'image.

Axerius n'est pas responsable des défaillances, interruptions, modifications ou cessations de service des outils et fournisseurs tiers (Anthropic, OpenAI, Notion, n8n, Google, Microsoft, Infomaniak, Bexio et autres), ni des conséquences d'une modification des livrables opérée par le Client ou un tiers.

Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d'Axerius, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

Toute prétention doit être élevée par écrit dans un délai d'un an à compter de la connaissance du dommage, sous réserve des délais de prescription impératifs.

18. Force majeure

La responsabilité d'Axerius ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO, notamment en cas de panne majeure d'un fournisseur de services tiers indispensable à la mission, de cyberattaque, de coupure prolongée des réseaux de communication, d'épidémie, de catastrophe naturelle ou de décision d'autorité restreignant l'accès à une technologie utilisée.

Axerius informe le Client dès que possible et les délais sont suspendus pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission, les prestations exécutées restant dues.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée disponible sur la page Politique de protection des données.

Lorsque Axerius traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit comme responsable du traitement et Axerius comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD. Un accord de sous-traitance est conclu avant tout traitement. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il transmet et informe les personnes concernées.

20. Assurance

Axerius déclare être au bénéfice d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature et au volume de son activité, et la maintient pendant toute la durée des mandats en cours. Une attestation est remise au Client sur demande, avant le démarrage de la mission.

21. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de la volonté initiale des parties. Il en va de même en cas de lacune.

22. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera tranché par les tribunaux compétents du Canton du Valais, sous réserve d'une attribution exclusive prévue par une loi impérative. Axerius conserve la faculté d'agir au for du siège ou du domicile du Client.

23. Modifications

Axerius se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission donnée sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats d'accompagnement, toute modification est communiquée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut s'y opposer et résilier pour cette date. La date de dernière mise à jour est indiquée en début de page.